Règlement (CE) 261/2004 · à jour du décret de 2026

Vol retardé, annulé ou surbooké ? Jusqu'à 600 €, pour vous seul.

Entrez votre trajet : vous saurez en 20 secondes ce que la compagnie vous doit. Ensuite, réclamez-le vous-même, gratuitement, sans commission.

  • Retard de 3 h ou plus
  • Annulation moins de 14 jours avant
  • Refus d'embarquement
Calcul d'indemnité · CE 261/2004
Passagers
1
Règlement (CE) 261/2004, art. 3, 5 et 7 ; CJUE Sturgeon C-402/07 · vérifié le 03/11/2026
La compagnie vous doit
— €

Choisissez l'aéroport de départ et votre destination finale.

Vos droits

Un barème fixe, trois situations

Le montant ne dépend ni du prix du billet ni de la compagnie : seulement de la distance du vol.

Tous vos droits de passager aérien

La marche à suivre

Quatre étapes. Aucune n'exige un intermédiaire.

Chaque étape s'appuie sur un texte daté. Le kit fournit la lettre qui va avec.

Voir le kit · 19 €
  1. 01

    Réclamez à la compagnie

    Par son formulaire en ligne, avec votre carte d'embarquement. Refusez le bon d'achat si vous voulez de l'argent.

    Règlement (CE) 261/2004, art. 7.3
  2. 02

    Relancez, puis mettez en demeure

    Sans réponse, ou face à un refus mal fondé, une lettre recommandée fixe un délai et demande la preuve de la cause invoquée.

    Code civil, art. 1344
  3. 03

    Saisissez le médiateur

    Gratuit, et obligatoire avant tout juge depuis le 7 février 2026 pour ces litiges.

    Décret n° 2025-772 du 5 août 2025
  4. 04

    En dernier recours, le juge

    Si la médiation échoue. Le droit à indemnité se prescrit par 5 ans en France.

    Code civil, art. 2224 ; CJUE, Cuadrench Moré, C-139/11
Ce que vous gardez

Sur 400 € dus, combien arrive sur votre compte

  • AirHelp

    35 % TTC

    260 €
  • AirClaim

    29 % HT

    261 €
  • Seul, avec le kit

    19 € une fois

    381 €
airhelp.fr et airclaim.com/fr, pages des tarifs, relevées le 03/11/2026Voir le comparatif détaillé
Par compagnie

Où cliquer, quoi joindre, combien demander

Le kit · 19 €

Tout ce qu'il faut pour réclamer seul, prêt à l'emploi

Obtenir le kit · 19 €

Paiement unique, téléchargement immédiat. Information générale : le kit ne remplace pas un avocat.

  • PDFLe guide, étape par étape, à jour du décret de 2026 sur la médiation
  • DOCXLes 5 lettres pré-remplies : réclamation, frais, preuve, mise en demeure, médiateur
  • ICSLe calendrier des relances, à ajouter à votre agenda
  • PDFLa liste des preuves à rassembler, à cocher
  • 12 moisLes mises à jour pendant 12 mois
Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus

Méthode et sourcesSeul ou intermédiaire
À partir de combien d'heures de retard ai-je droit à une indemnité ?

À partir de 3 heures de retard à l'arrivée finale, mesuré à l'ouverture des portes de l'avion. En dessous, la compagnie doit seulement l'assistance : repas, boissons, hôtel si nécessaire.

CJUE, Sturgeon, C-402/07, 19/11/2009 ; CJUE, Germanwings, C-452/13, 04/09/2014
Combien la compagnie me doit-elle ?

250 € jusqu'à 1 500 km, 400 € entre 1 500 et 3 500 km (et pour tout vol de plus de 1 500 km à l'intérieur de l'Union, outre-mer compris), 600 € au-delà. Le montant ne dépend pas du prix du billet.

Règlement (CE) 261/2004, art. 7
Puis-je vraiment réclamer seul, sans AirHelp ni Flightright ?

Oui. La réclamation à la compagnie, la mise en demeure et le médiateur sont gratuits. Les intermédiaires font ces mêmes démarches et prennent en contrepartie environ un tiers de l'indemnité.

Médiateur Tourisme et Voyage (saisine gratuite) ; tarifs AirHelp et AirClaim relevés le 03/11/2026
La compagnie invoque une circonstance extraordinaire. Est-ce la fin ?

Pas forcément. Un problème technique ou une grève de son propre personnel ne l'exonèrent pas. La météo ou une grève du contrôle aérien, en général oui, mais c'est à la compagnie de le prouver.

CJUE, Wallentin-Hermann, C-549/07 ; CJUE, Airhelp c/ SAS, C-28/20
J'ai combien de temps pour réclamer ?

En France, 5 ans à compter du vol. Mieux vaut réclamer vite : les preuves se perdent, et les compagnies traitent plus facilement les dossiers récents.

Code civil, art. 2224 ; CJUE, Cuadrench Moré, C-139/11, 22/11/2012
Que change la médiation obligatoire de 2026 ?

Depuis le 7 février 2026, il faut avoir tenté une médiation avant de pouvoir saisir le juge pour ces litiges. La médiation reste gratuite pour le passager.

Décret n° 2025-772 du 5 août 2025
Mon vol a été annulé : quel remboursement ?

Le prix intégral du billet, versé sous 7 jours, en espèces, par virement ou par chèque : un bon d'achat n'est possible qu'avec votre accord signé. À la place, vous pouvez choisir un autre vol vers votre destination. En attendant, la compagnie doit les repas, et l'hôtel si votre nouveau vol part le lendemain ou plus tard.

Règlement (CE) 261/2004, art. 5, 7.3, 8 et 9 · vérifié le 04/11/2026
Mon vol a été annulé : puis-je obtenir une indemnité en plus ?

Oui, si vous avez été prévenu moins de 14 jours avant le départ : 250, 400 ou 600 € par passager selon la distance, en plus du remboursement. Sauf circonstance extraordinaire prouvée par la compagnie, ou vol de remplacement aux horaires très proches.

Règlement (CE) 261/2004, art. 5.1 c) et 7 · vérifié le 04/11/2026
Vol retardé de 2 heures : ai-je droit à une indemnisation ?

Pas à l'indemnité, qui commence à 3 heures de retard à l'arrivée. Mais dès 2 heures de retard au départ sur un vol de 1 500 km ou moins, la compagnie doit les repas, les rafraîchissements et deux communications (3 heures pour un vol plus long, 4 heures au-delà de 3 500 km hors Union).

Règlement (CE) 261/2004, art. 6 et 9 ; CJUE, Sturgeon, C-402/07 · vérifié le 04/11/2026
Sans assurance voyage, suis-je remboursé ?

Oui. Le remboursement, l'assistance et l'indemnité sont dus par la compagnie à tout passager dont le vol est couvert, assuré ou non. Une assurance sert à d'autres cas, par exemple quand c'est vous qui annulez.

Règlement (CE) 261/2004, art. 3 · vérifié le 04/11/2026
Je ne peux plus voyager (maladie, empêchement) : suis-je remboursé ?

Le règlement européen ne joue pas quand c'est vous qui annulez : le billet est remboursé selon ses conditions tarifaires, ou par votre assurance annulation. En revanche, la compagnie doit vous rendre les taxes d'aéroport individualisées sur le billet (codes QW, QX), dans les 30 jours de votre demande, gratuitement si vous la faites en ligne.

Code de la consommation, art. L224-66 · vérifié sur Légifrance le 04/11/2026 ; codes QW et QX : INC
Existe-t-il des services en ligne pour réclamer à ma place ?

Oui : AirHelp, Flightright, AirClaim ou Air Indemnité font la démarche et se paient sur l'indemnité, de 32 à 35 % TTC à l'amiable selon leurs pages de tarifs. La même démarche faite seul est gratuite ; le comparatif détaille ce que chacun garde.

Pages des tarifs d'AirHelp, Flightright, AirClaim et Air Indemnité, relevées le 03/11/2026