Conditions générales de vente

1. Vendeur

HMR CONSULTING (EI), 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France, SIRET 999 797 640 00011, téléphone +33 7 69 19 66 07, e-mail contact@volindemnisation.fr.

2. Produit

Le « Kit réclamation vol retardé ou annulé » est un contenu numérique téléchargeable comprenant : un guide au format PDF, cinq modèles de lettres (formats Word et texte), un calendrier des relances et une liste des preuves. Il s'agit d'information générale et de modèles à compléter par l'acheteur ; il ne constitue pas un conseil juridique et n'emporte aucune garantie de résultat. Les mises à jour publiées dans les 12 mois suivant l'achat sont envoyées à l'adresse e-mail de l'acheteur.

3. Prix

19 € par kit, payable en une fois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande se fait depuis la page « Le kit ». Le paiement est réalisé par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via la société Stripe, qui traite les données de paiement ; le vendeur n'y a jamais accès. La vente est conclue à la confirmation du paiement.

5. Livraison

Le kit est disponible immédiatement après le paiement, sur la page de confirmation, et un lien de téléchargement est envoyé par e-mail. Ce lien reste valable 30 jours. En cas de difficulté, écrivez à contact@volindemnisation.fr avec l'adresse utilisée pour le paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. Avant de payer, l'acheteur coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat au kit et reconnaît perdre ce droit ; cet accord est confirmé dans l'e-mail envoyé après l'achat.

7. Garanties

Le kit bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si un fichier est illisible ou incomplet, le vendeur le remplace ; à défaut, l'acheteur est remboursé.

8. Responsabilité

Le kit présente les règles du règlement (CE) n° 261/2004 et de la jurisprudence telles qu'elles sont connues à la date de sa dernière mise à jour. L'acheteur reste seul juge de l'usage qu'il en fait et des démarches qu'il engage. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée du fait de la décision d'une compagnie aérienne, d'un médiateur ou d'une juridiction.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.