Droits des passagers aériens : ce que la compagnie vous doit
Retard, annulation, refus d'embarquement : le règlement européen fixe les mêmes droits pour toutes les compagnies. Voici l'essentiel, situation par situation, avec la source de chaque règle.
Si votre vol part de l'Union européenne, ou y arrive avec une compagnie européenne, la compagnie vous doit selon les cas : la prise en charge pendant l'attente, le remboursement du billet ou un autre vol, et une indemnité de 250 à 600 € par passager. Ces droits sont gratuits et ne dépendent ni du prix du billet ni d'une assurance.
Règlement (CE) 261/2004, art. 3, 7, 8 et 9 · vérifié le 04/11/2026Le départ ou la compagnie décident
Le règlement s'applique selon l'aéroport de départ et, pour les vols qui arrivent en Europe, selon la compagnie.
Règlement (CE) 261/2004, art. 3 · vérifié le 04/11/2026- 01
Vol au départ de l'Union européenne
Toutes les compagnies sont concernées, européennes ou non : un Paris-Casablanca sur une compagnie marocaine est couvert.
- 02
Vol vers l'Union depuis un pays tiers
Couvert seulement si la compagnie qui opère le vol est européenne, et si vous n'avez pas déjà reçu des prestations ou une indemnité dans ce pays.
- 03
Deux conditions pour vous
Une réservation confirmée, et vous présenter à l'enregistrement à l'heure indiquée, ou au plus tard 45 minutes avant le départ. Les billets acquis avec des miles sont couverts ; les billets gratuits ou à tarif réservé non accessibles au public ne le sont pas.
Situation par situation
Trois droits distincts, qui s'additionnent : la prise en charge, le remboursement ou un autre vol, et l'indemnité forfaitaire.
| Situation | Prise en charge pendant l'attente | Remboursement ou autre vol | Indemnité de 250 à 600 € |
|---|---|---|---|
| Vol retardé | Dès 2 h de retard au départ (vol de 1 500 km ou moins), 3 h (vols plus longs dans l'Union, ou de 1 500 à 3 500 km), 4 h au-delà | Remboursement si le retard atteint 5 h et que vous renoncez au voyage | Dès 3 h de retard à l'arrivée, sauf circonstance extraordinaire |
| Vol annulé | Repas toujours ; hôtel si le nouveau vol part le lendemain ou plus tard | Oui, au choix : remboursement sous 7 jours ou autre vol | Si vous avez été prévenu moins de 14 jours avant, sauf circonstance extraordinaire |
| Refus d'embarquement contre votre gré | Oui | Oui, au choix | Oui, versée immédiatement |
| Déclassement | Non prévu | Remboursement de 30, 50 ou 75 % du prix du trajet selon la distance | Non prévu |
- 3h
Vol retardé
3 heures ou plus à l'arrivée finale : de 250 à 600 € par passager.
Lire le guide - 14j
Vol annulé
Remboursement ou autre vol, et l'indemnité si vous avez été prévenu moins de 14 jours avant.
Lire le guide - 250€ minimum
Surbooking
Refusé contre votre gré : indemnité immédiate, aucune circonstance extraordinaire ne joue.
Lire le guide
L'indemnité dépend de la distance, pas du prix du billet
Jusqu'à 1 500 km
Paris-Nice, Lyon-Madrid
250 €1 500 à 3 500 km
Et tout vol de plus de 1 500 km dans l'Union
400 €Au-delà de 3 500 km
Hors vols à l'intérieur de l'Union
600 €
Trois étapes, toutes gratuites
Aucune n'exige un intermédiaire ni un avocat.
- 01
Calculez ce qui vous est dû
Distance, situation, raison donnée : le calculateur applique le règlement et la jurisprudence.
Calculer mon indemnité - 02
Réclamez à la compagnie
Par son formulaire officiel, avec votre réservation et votre carte d'embarquement. Demandez un paiement en argent.
Le formulaire de votre compagnie - 03
Saisissez le médiateur
Sans réponse ou face à un refus, après une mise en demeure : gratuit, et obligatoire avant le juge depuis le 7 février 2026.
Saisir le médiateur
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Obtenir le kit · 19 €→Paiement unique, téléchargement immédiat. Information générale : le kit ne remplace pas un avocat.
- PDFLe guide, étape par étape, à jour du décret de 2026 sur la médiation
- DOCXLes 5 lettres pré-remplies : réclamation, frais, preuve, mise en demeure, médiateur
- ICSLe calendrier des relances, à ajouter à votre agenda
- PDFLa liste des preuves à rassembler, à cocher
- 12 moisLes mises à jour pendant 12 mois
Quels sont les droits des passagers aériens en Europe ?
Selon la situation : la prise en charge pendant l'attente (repas, hôtel si besoin), le remboursement du billet ou un autre vol, et une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 € par passager. Ces droits s'additionnent et sont dus par la compagnie qui opère le vol.
Règlement (CE) 261/2004, art. 4 à 9 · vérifié le 04/11/2026Mes droits dépendent-ils du prix du billet ?
Non. L'indemnité dépend seulement de la distance du vol, pas du prix payé : un billet à 30 € donne droit aux mêmes 250 € qu'un billet à 300 € sur la même distance.
Règlement (CE) 261/2004, art. 7 · vérifié le 04/11/2026La compagnie peut-elle refuser en invoquant une circonstance extraordinaire ?
Elle peut alors refuser l'indemnité, à condition de prouver la circonstance et qu'elle ne pouvait pas l'éviter. Jamais le remboursement ni la prise en charge : repas et hôtel restent dus, même lors d'une fermeture de l'espace aérien.
Règlement (CE) 261/2004, art. 5.3 ; CJUE, McDonagh c/ Ryanair, C-12/11, 31/01/2013 · vérifié le 04/11/2026Peut-on m'imposer un bon d'achat à la place de l'argent ?
Non. L'indemnité et le remboursement se paient en espèces, par virement ou par chèque ; un bon de voyage n'est possible qu'avec votre accord signé.
Règlement (CE) 261/2004, art. 7.3 et 8.1 a) · vérifié le 04/11/2026Combien de temps ai-je pour faire valoir mes droits ?
Le règlement ne fixe pas de délai : c'est le droit national qui s'applique. En France, 5 ans à compter du vol.
Code civil, art. 2224 ; CJUE, Cuadrench Moré, C-139/11, 22/11/2012